Vente en réméré

La vente à réméré c’est quoi ?

Définition d’un réméré.

En droit civil, une vente à réméré est une vente d’immeuble avec faculté de rachat par le vendeur qui conserve l’usufruit.  

Le réméré est un acte notarié destiné aux propriétaires. Il lui permet cependant de vendre son bien  à un tiers contre une somme d’argent. Il continu donc d’occuper celui-ci sur une durée déterminée allant de 6 mois à 5 ans.

En échange d’une indemnité d’occupation, le vendeur profite pendant cette durée de sa faculté de rachat exclusive et irrévocable, à un prix défini dès le départ de l’opération.
En conclusion, on peut donc parler d’une vente temporaire.

Par la suite et dans le cadre du délai, il y a deux possibilités :

• Soit le vendeur initial est en mesure de racheter le bien suivant la faculté qui lui est offerte, ses finances et sa capacité d’endettement le lui permettant. Il redevient alors propriétaire de son bien. Pour cela, il doit rembourser le prix principal mais également les frais engagés dans le cadre de la vente.
• Soit il n’est pas en mesure de réunir la somme nécessaire et il perd alors définitivement la propriété de son bien. Il devient alors occupant sans droit ni titre du logement à l’issue du délai fixé et doit le quitter, risquant l’expulsion.

Les étapes d ‘une vente :

      1 : expertise de votre bien.

      2 : Proposition de rachat.

    3 : Signature notaire.

       4 : Déblocage des fonds.

    5 :  Vous récupérez votre bien.

Exemple de cas concret  :

Recours contre la déchéance du terme d’un crédit.

Après une période de difficulté financière, Monsieur et Madame x n’ ont pas honoré les mensualités de leur crédit immobilier. Les échéances se sont accumulés, leur banque a donc prononcé la déchéance de leur prêt et en conséquence menace les clients de procédure judiciaire.
Ils ont tenté de multiples demandes pour un regroupement de crédit mais toutes ont été refusées.
M. et Mme X ont souhaité mettre en place un réméré afin de solder leurs créances  pour sortir de cet engrenage. Les clients souhaitent racheter leur bien par le biais d’un prêt immobilier classique dès leur défichage et apurement de leur situation.

La Situation à financer :

• Maison en banlieue Parisienne d’une valeur de 300 000 €
• Des revenus mensuels de 5 580 €
• Dettes hypothécaires : 70 600 €
• Crédits conso : 20 350 €
• Découvert : 6 000 €
• Trésorerie demandée : 11 000 €

La Solution obtenue :

• Achat par La Foncière : 155 000 € dont 16 000 € en compte séquestre pour l’apport
• Indemnités d’occupation : 1 033€
• Prix de rachat convenu : 167 400 €

Dès qu’ils ont été défichés, ils ont obtenu un prêt leur permettant de racheter leur maison

Dans quelle situation faire appel au réméré :

CAS CONCRETS POUR PARTICULIERS :

• La vente à réméré : le recours avant la saisie de ses biens
• Recours contre la déchéance du terme d’un crédit et les risques de procédure judiciaire
• Sortir d’un fichage FICP propriétaire grâce à une vente en réméré
• Rembourser des cautions personnelles, des dettes, une dette fiscale grâce à une vente en réméré de son bien immobilier
• Solder des frais de successions grâce à une vente en réméré.
• Dégager des liquidités sans justificatifs grâce à une vente en réméré.
• Acheter un bien immobilier sans prêt relais grâce au réméré
• Obtenir des liquidités pour financer un besoin de trésorerie professionnelle avec le réméré

CAS CONCRETS  POUR PROFESSIONNELS :

• Réaliser une vente à réméré sur un bâtiment professionnel.
• Reconstituer des fonds propres à l’aide d’un réméré
• Financer un projet de croissance d’entreprise avec un réméré sur un appartement.
• Répondre à un besoin de trésorerie professionnelle et réaliser un projet de vente
• Investir à l’étranger grâce à une vente en réméré
• Lancer une activité professionnelle avec une vente en réméré

PARTOUT EN FRANCE NOUS VOUS ACCOMPAGNONS

CRITÈRES D’UNE VENTE EN RÉMÉRÉ

Vous devez être propriétaire d’un bien immobilier bâti.

Votre besoin (capital restant dû + dettes) ne doit pas excéder 60% de la valeur du ou des biens en question.

 En seulement 2 mois*, vous retrouvez une situation saine,

*délai moyen constaté pour finaliser nos opérations. *Selon délais de réponse de la mairie pour la DIA

Pour plus d’ informations concernant votre projet, veuillez nous contacter via le formulaire de contact et demander un rappel d ‘un expert du réméré.