Adhésion/souscription : 

Formalité par laquelle une personne s'engage contractuellement auprès d'un organisme d'assurance afin de bénéficier de la (ou des) garantie(s) proposée(s) par ce dernier en contrepartie du paiement d'une cotisation.

Assurance emprunteur : 

Assurance temporaire souscrite à l’occasion de la mise en place d’un crédit, qui garantit la prise en charge de tout ou partie du crédit en cas de survenance de certains événements (par exemple en cas de décès de l’emprunteur, en cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), invalidité permanente, incapacité temporaire de travail, et éventuellement la perte d’emploi).

Assurance individuelle : 

Dans le langage courant de l'assurance emprunteur, l'assurance individuelle est présentée comme alternative au contrat de groupe bancaire, soit par le prêteur soit par un autre opérateur d'assurance.

Contrat d’assurance de groupe : 

Contrat souscrit par une personne morale, appelé « souscripteur », au profit d’un groupe d’adhérents et de leurs éventuels bénéficiaires.

Convention AERAS : 

Convention signée entre les pouvoirs publics, les professionnels, des associations de consommateurs et des associations de personnes malades ou handicapées pour permettre un meilleur accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.

Cotisation/prime : 

Versement effectué par le souscripteur ou l’adhérent en contrepartie des garanties accordées par l’assureur pour les contrats d’assurance, le non-paiement de la cotisation entraîne la déchéance de garantie (c’est à-dire la fin de cette garantie).

Couverture : 

Garantie ou ensemble de garanties apportées par un organisme assureur en contrepartie du versement d'une cotisation. 

Date d’effet de l’adhésion (ou du contrat individuel) : 

Date indiquée sur le document contractuel (contrat, règlement, certificat d'adhésion) et qui marque le point de départ de l'adhésion (ou du contrat).

Déchéance : 

Perte du droit à obtenir une indemnisation prévue dans le contrat en cas de sinistre, qui peut être notamment due au nonpaiement de la cotisation ou au non-respect des obligations de l’assuré prévues dans le contrat.

Délégation d’assurance: 

Terme utilisé pour désigner la possibilité pour l’emprunteur de souscrire une assurance emprunteur auprès de l’assureur de son choix.

Déliaison : 

Faculté pour un emprunteur ou un futur emprunteur de souscrire une assurance de prêt immobilier auprès de l'assureur de son choix, sous réserve d'équivalence du niveau de garantie.

Echéance : 

Date à laquelle le contrat d’assurance prend fin ou se reconduit automatiquement. Dans ce dernier cas, la date d’échéance est également celle à laquelle il convient de payer la cotisation.

Fausse déclaration (des risques) : 

Un contrat d'assurance est réputé conclu de bonne foi entre les contractants. En conséquence, la fausse déclaration intentionnelle ou non par l'assuré aux questions posées par l'assureur (notamment dans le questionnaire de santé) entraîne des sanctions dès lorsqu'elle occasionne une mauvaise appréciation du risque par l'assureur. Les sanctions encourues sont la réduction proportionnelle d'indemnité en cas de déclaration inexacte ou la nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle.

Fiche standardisée d’information sur l’assurance emprunteur des crédits immobiliers (FSI) : 

Remise systématiquement par les professionnels (l’assureur ou l’intermédiaire en assurance) aux futurs emprunteurs de prêts immobiliers, cette fiche présente les caractéristiques des garanties proposées, ainsi qu’un exemple chiffré du coût de l’assurance.

Incapacité/invalidité : 

L’incapacité est l’inaptitude temporaire (partielle ou totale) à exercer une activité professionnelle. L’invalidité est la réduction permanente (partielle ou totale) de certaines aptitudes. il peut s’agir soit d’une invalidité fonctionnelle, soit d’une inaptitude à exercer une activité professionnelle.

Incapacité temporaire totale (ITT) : 

État médicalement constaté qui place l'assuré, suite à un accident ou une maladie, dans l'impossibilité provisoire et complète d'exercer sa profession ou une quelconque profession.

L’invalidité permanente partielle (IPP) : 

Réduction permanente de certaines aptitudes, physiques, psycho-sensorielles ou intellectuelles, dont reste atteint l'assuré après consolidation, médicalement constatée, de son état de santé. Selon les contrats, pour caractériser une IPP, il peut être tenu compte de l'impossibilité de poursuivre soit l'activité exercée au moment du sinistre, soit toute activité professionnelle quelle qu'elle soit.

Invalidité permanente totale (IPT) : 

État médicalement constaté qui place l'assuré, suite à un accident ou une maladie dans l'impossibilité permanente et totale d'exercer une profession. Selon les contrats, il peut s'agir de l'impossibilité de poursuivre soit l'activité exercée au moment du sinistre, soit toute activité professionnelle, quelle qu'elle soit. En outre, certains contrats peuvent exiger un taux d'invalidité fonctionnelle.

Niveau de garantie : 

Le niveau de garantie est l'appréciation du degré de sécurité apporté par les garanties d'assurance emprunteur. Il est défini par l'établissement de crédit, en sa qualité de prêteur, pour conditionner l'octroi du prêt. Le niveau de garantie exigé par l'établissement de crédit concerne aussi bien les contrats d'assurance déléguée que les contrats d'assurance qu'il propose.

Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) : 

La perte totale et irréversible d’autonomie existe lorsqu’un assuré, à la suite d’une maladie ou d’un accident, se trouve médicalement dans l’impossibilité absolue et définitive de se livrer à une occupation ou à un travail quelconque lui procurant gain et profit et si son état l’oblige, en outre, à recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

Quotité : 

Pourcentage pour lequel l’assuré souhaite se garantir.

Refus d’assurance : 

Les tarifs et politiques commerciales des entreprises d’assurance sont libres, et peuvent conduire à un refus d’assurance.

Taux annuel effectif de l'assurance (TAEA) : 

Coût de l'assurance proposée dans une offre de crédit immobilier ou une offre de crédit à la consommation, exprimé en pourcentage sur une base annuelle.